Politique de résiliation.

Dernière mise à jour : 8 mai 2026

1. Don ponctuel

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux dons effectués au profit d'une association à but non lucratif. Un don ponctuel est donc définitif et irrévocable dès sa validation par le prestataire de paiement Stripe.

1.1 — Cas particuliers de remboursement

L'association peut néanmoins étudier votre demande de remboursement dans les situations suivantes :

• Erreur de saisie manifeste sur le montant (par exemple : 5 000 € au lieu de 50 €)
• Double prélèvement dû à un dysfonctionnement technique
• Don non sollicité ou réalisé sans votre consentement (en cas de fraude)
• Erreur de bénéficiaire : vous souhaitiez donner à une autre association

1.2 — Procédure de demande de remboursement

Adressez votre demande par email à unissonscharity@gmail.com dans un délai de 14 jours à compter de la transaction, en précisant :

• la date et le montant du don
• les 4 derniers chiffres de la carte bancaire utilisée (pour identification)
• le motif de la demande de remboursement

L'association s'engage à étudier votre demande dans les 7 jours et, si elle est fondée, à procéder au remboursement intégral via Stripe (le délai de réception sur votre compte bancaire est généralement de 5 à 10 jours ouvrés).

2. Don récurrent (mensuel)

Si vous avez choisi de soutenir l'association par un don mensuel récurrent, vous pouvez résilier votre soutien à tout moment, sans motif et sans frais.

2.1 — Comment résilier ?

Trois moyens sont à votre disposition :

1. Par email : écrivez à unissonscharity@gmail.com avec en objet « Résiliation don mensuel ». La résiliation prendra effet avant le prochain prélèvement, à condition que la demande nous parvienne au moins 5 jours ouvrés avant la date de prélèvement.
2. Via votre espace donateur : si vous avez créé un compte sur notre plateforme de don, un bouton « Annuler mon don récurrent » est disponible dans votre tableau de bord.
3. Via WhatsApp : envoyez un message au +33 6 62 34 60 64. Adam, Directeur des opérations, vous répondra personnellement.

2.2 — Effet de la résiliation

La résiliation met fin aux prélèvements futurs. Les dons déjà effectués restent acquis à l'association et ne donnent pas lieu à remboursement (sauf cas particuliers visés au paragraphe 1.1).

3. Reçu fiscal en cas de remboursement

En cas de remboursement total ou partiel d'un don, le reçu fiscal correspondant est annulé. Si vous avez déjà déclaré ce don dans votre déclaration de revenus, il vous appartient de procéder à une déclaration rectificative auprès de l'administration fiscale.

4. Réclamation et médiation

En cas de désaccord sur une demande de résiliation ou de remboursement, vous pouvez :

• solliciter une médiation auprès du médiateur de la consommation compétent (article L. 612-1 du Code de la consommation)
• saisir les tribunaux français compétents

5. Contact

Pour toute question relative à la résiliation d'un don ou à un remboursement :