Conditions Générales d'Utilisation et de Vente régissant la navigation sur le site et les modalités de versement des dons en faveur de l'association Unissons Charity.
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Les sommes versées par l'Utilisateur constituent des dons sans contrepartie au profit de l'association Unissons Charity, association loi 1901 à but non lucratif, et sont destinées à financer les actions humanitaires détaillées sur le Site.
Le montant du don est librement fixé par l'Utilisateur, soit en sélectionnant l'un des montants prédéfinis proposés sur le Site (30 €, 50 €, 100 €, 250 €), soit en saisissant un montant libre. Aucun montant minimum n'est imposé.
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Aucune donnée bancaire de l'Utilisateur n'est stockée sur les serveurs de l'association : la transaction est intégralement gérée par Stripe.
L'association Unissons Charity étant reconnue d'intérêt général, les dons effectués par les particuliers résidant en France ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 du Code général des impôts).
Un reçu fiscal au format CERFA n° 11580*04 est adressé automatiquement par email à l'Utilisateur après chaque don, à l'adresse électronique communiquée lors de la transaction. Pour les dons des entreprises, le dispositif applicable est celui de l'article 238 bis du Code général des impôts.
Une confirmation de paiement est envoyée par email immédiatement après la validation de la transaction par Stripe. Cet email vaut accusé de réception et confirmation du don.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux dons effectués au profit d'une association à but non lucratif.
Néanmoins, en cas d'erreur manifeste (montant erroné, double prélèvement, transaction non sollicitée), l'Utilisateur peut adresser une demande de remboursement à unissonscharity@gmail.com dans un délai de 14 jours. L'association examinera la demande au cas par cas et procédera au remboursement si la situation le justifie.
Les modalités spécifiques de résiliation des dons récurrents sont précisées dans la Politique de résiliation.
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